Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des objets proposés à la vente sur https://online.pele-mele.be (ci-après dénommée « la plateforme »).
Le contrat de vente a lieu entre le client (ci-après “vous”) qui passe commande via la plateforme et le(s) vendeur(s) (ci-après dénommé(s) “magasin(s) vendeur(s)”) qui y proposent des objets à la vente.
Les magasins vendeurs sont des vendeurs indépendants.
Tous les magasins vendeurs présents sur la plateforme adhèrent aux présentes conditions générales.
En plaçant une commande sur la plateforme, vous acceptez explicitement les présentes conditions générales qui sont accessibles à tout moment sur le site web de la plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur vos propres conditions générales d’achat ou autres.
Article 2 — Identités
2.1 Identité du gestionnaire de la plateforme :
La plateforme https://online.pele-mele.be est gérée par
“naQ srl“
Rue de Soignies 16, 1000 Bruxelles, Belgique
Courriel : online@pele-mele.be
Numéro d’entreprise / TVA : BE0762738516
2.2 Identité des magasins vendeurs sur la plateforme :
Vous trouverez les coordonnées d’un magasin vendeur sur sa page détaillée (voir la liste des magasins vendeurs).
Article 3 — Offre des magasins vendeurs
Tous les objets proposés par les magasins vendeurs sont d’occasion (et bien souvent uniques) ou assimilés (par exemple des objets provenant de liquidations ou de fins de série).
Les photographies d’illustration sont celles des objets proposés et les descriptions textuelles y correspondent. Cependant, l’erreur est humaine et dans le cas où nous nous sommes manifestement trompés, nous ne nous trouvons pas dans l’obligation de quand même vous livrer les produits demandés.
Article 4 — Commande
Le montant minimum de commande est de 5€ hors frais de port.
Pour acheter un produit, ajoutez-le à votre panier. Ensuite, remplissez le formulaire avec vos données personnelles et choisissez votre mode de livraison : livraison à l’adresse choisie ou retrait dans le(s) magasin(s) vendeur(s) concerné(s) par votre commande.
Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter les Conditions Générales et de confirmer votre paiement.
Votre commande est complète et l’accord entre vous et chaque magasin vendeur concerné par celle-ci définitif dès validation de votre paiement auprès de la plateforme et confirmation par chaque magasin vendeur de la partie de votre commande le concernant.
Les magasins vendeurs exécutent les commandes acceptées dans les meilleurs délais.
Article 5 — Livraison et enlèvement
En cas de commande auprès de plusieurs magasins vendeurs, vous devez pour chacun d’eux choisir soit le retrait, soit la livraison des objets commandés étant entendu que les magasins vendeurs n’organisent pas de transfert de marchandise d’un magasin à un autre (vous ne pouvez donc pas commander des marchandises à un magasin vendeur et en demander le retrait dans un autre) et que chaque magasin vendeur gère ses envois indépendamment des autres (Le regroupement de marchandises avant expédition n’est donc pas possible et il faudra payer les frais de port autant de fois qu’il y a de magasins expéditeurs).
Les magasins vendeurs s’engagent à déposer les commandes pour expédition auprès du transporteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la commande. Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur et ne peut être garanti.
Article 6 — Paiement
Les objets mis en vente sur la plateforme doivent être payés en ligne.
La plateforme accepte les paiements via : MultiSafePay (Bancontact, iDEAL, Tickets EcoCheques, Compliments & Sport-Culture Edenred électroniques, Eco-chèques & Chèques-cadeaux Monizze électroniques, Cartes de crédit : Visa, MasterCard, Maestro, CB), Mollie (écochèques électroniques Pluxee) & Paypal (sauf enlèvement en magasin).
Les commandes effectuées via la plateforme ne peuvent être payées ni par virement, ni à l’enlèvement, ni en livraison contre-remboursement, ni par tout autre moyen de paiement qui n’est pas proposé sur le site de la plateforme.
Dans le cas où votre paiement n’aboutit pas, nous ne pouvons être tenus responsables des retards et/ou de la non-livraison de votre commande.
Article 7 — Prix
Les prix affichés par les magasins vendeurs s’entendent en euros et toutes taxes comprises.
Article 8 ‑TVA
La TVA n’est pas déductible car tous les magasins vendeurs présents sur la plateforme relèvent du “régime particulier” de la TVA dit “de la marge bénéficiaire” s’appliquant aux biens d’occasion.
Le régime de la marge bénéficiaire est visé à l’article 58, § 4, du Code belge de la TVA et à l’arrêté royal n°53, du 23.12.1994. Ces dispositions légales sont la stricte transposition en droit belge de la législation européenne concernant le régime de la marge applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité (Directive 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006, articles 311 à 343).
Le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire est commenté dans la circulaire n° 1 du 02.01.1995 en ce qui concerne les biens d’occasion (autres que les moyens de transport), les objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Article 9 — Droit de rétractation
- Introduction
Le droit de rétractation doit être exercé auprès du (ou des) magasin(s) vendeur(s) concerné(s).
Tous les magasins vendeurs présents sur la plateforme adhèrent aux présentes conditions de rétractation.
Vous trouverez les coordonnées d’un magasin vendeur sur sa page détaillée (voir la liste des magasins vendeurs). - Motif
Vous pouvez faire usage du droit de rétractation sans indiquer de motif. - Délai de rétractation
Vous avez droit au délai de rétractation légal de 14 jours calendrier à partir du lendemain de la réception du bien pour avertir le(s) magasin(s) vendeur(s) concerné(s) de votre décision de vous rétracter.
Vous disposez ensuite d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le(s) bien(s) au(x) magasin(s) vendeur(s) concerné(s). - Procédure
Pour exécuter votre droit de rétractation, vous pouvez
1° remplir et transmettre le formulaire légal de rétractation au(x) magasin(s) vendeur(s) concerné(s).
2° faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter du contrat.
Un accusé de réception de la rétractation vous sera envoyé par email.
Pour votre facilité, nous vous suggérons de transmettre votre déclaration via le bouton “Envoyer un message” de la page détaillée du (ou des) magasin(s) vendeur(s) concerné(s).
Vous pouvez toutefois pendant ce délai rapporter la marchandise dans le(s) magasin(s) vendeur(s) sans notification préalable pour autant que vous y joigniez les références de la commande concernée. - Montant remboursé
Le magasin vendeur vous remboursera le prix de l’article ou des articles que vous retournez, ainsi que les frais de livraison, étant précisé que, si vous retournez un article faisant partie d’une commande plus importante, le magasin vendeur remboursera le prix et les frais de livraison correspondant à l’article retourné. - Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. - Délai de remboursement
Le magasin vendeur procède au remboursement sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de votre décision de vous rétracter, en utilisant le moyen de paiement précisé par l’article 10.
Le magasin vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 10 — En cas de remboursement
Le remboursement se fera via la plateforme par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf en cas de contrainte technique l’empêchant, auquel cas le remboursement se fera par virement bancaire.
Parce que le remboursement d’un paiement par chèques cadeaux, chèques sport/culture et écochèques n’est pas possible sous leur forme initiale et que leur usage est réglementé, ils ne peuvent pas être remboursés par virement mais sous forme de bon d’achat permettant d’acheter d’autres objets correspondant à la règlementation.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Les magasins vendeurs garantissent que les objets d’occasions proposés sur la plateforme sont conformes à la description (textuelle et photographique) et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte du type d’objet.
La garantie n’est pas applicable aux défauts communiqués par le magasin vendeur et donc connus de l’acheteur.
La durée de la garantie légale de conformité sur les biens d’occasion proposés sur la plateforme est limitée à un an conformément à la loi.
Article 12 — Responsabilité
Dans le cas où une commande ne peut être exécutée, même partiellement, nous vous en informons toujours avant son envoi, vous avez alors le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 7 jours suivant l’annulation.
Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles que vous avez commandés, vous devez le signaler au magasin vendeur concerné le plus tôt possible et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception ou l’enlèvement afin de résoudre le problème.
Les magasins vendeurs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect à la suite de l’impossibilité d’exécuter une commande, d’une livraison tardive ou d’une non-livraison par le transporteur désigné par le magasin vendeur.
Dans tous les cas, la responsabilité des magasins vendeurs se limite à la valeur des biens faisant l’objet de la commande. Le remboursement de cette valeur les libérant de toute responsabilité.
Article 13 — Règlement en matière de réclamations et litiges
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme ODR « Online Dispute Resolution » de l’Union européenne par le biais du lien suivant : https://ec.europa.eu/odr.
